CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 10 mai 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’Ecole Rockefeller, identifiée sous le nom d’Ecole d’Infirmières et d’Assistantes de Service Social (EIASS), enregistrée au répertoire Sirene de l’INSEE sous le numéro SIREN 779 925 783, de statut juridique Fondation Reconnue d’Utilité Publique, code APE 85.42Z, déclarée en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 82690064169, sise 4 avenue Rockefeller – 69373 Lyon Cedex 08.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Un Client peut être une personne morale ou physique et est le co-contractant de l’Ecole Rockefeller.

Un Participant est une personne qui suit effectivement la formation et peut être le Client lui-même, ou l’un de ses préposés.

Une formation diplômante est une formation dispensée afin de préparer un Diplôme d’Etat. Une formation diplômante est accessible par la voie de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue.

Une formation continue inter-entreprises est une (des) action(s) de formation non diplômante(s) sur catalogue, réalisée(s) pour un groupe constitué de différents clients.

Une formation continue intra-entreprise est une formation commandée et réalisée par un seul Client. La formation se déroule soit à l’Ecole Rockefeller, soit chez le Client, soit dans des locaux mis à disposition par le Client ou loués par l’Ecole Rockefeller.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION POUR TOUTES LES FORMATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute inscription, à une formation diplômante ou non, formation interentreprises, formation intra-entreprise passée par un Client auprès de l’Ecole Rockefeller.

L’inscription s’effectue dans la limite des places disponibles.

L’Ecole Rockefeller se réserve le droit de décaler ou d’annuler la date d’ouverture en cas d’effectif insuffisant ou cause exceptionnelle. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

L’Ecole Rockefeller est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

L’Ecole Rockefeller se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : FORMATION DIPLOMANTE

L’inscription administrative à l’Ecole Rockefeller est effective dès lors que les participants (étudiants, élèves, stagiaires) :

  • ont réussi la sélection à la formation souhaitée,
  • accomplissent les formalités administratives nécessaires demandées par l’Ecole Rockefeller, permettant également de leur assurer les divers droits auxquels ils peuvent prétendre,
  • s’acquittent des frais de formation correspondant à leur parcours de formation.

Frais d’inscription et frais de scolarité pour les étudiants en formation initiale :

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les frais d’inscription à l’Ecole Rockefeller sont réglés lors de la confirmation d’inscription. Les modalités de règlement sont précisées dans le dossier de candidature (partie du règlement intérieur).

Le paiement des frais d’inscription à toute formation vaut engagement pour une scolarité pendant une année complète. Ils ne seront donc pas remboursés pour toute annulation d’entrée en formation, abandon en cours de formation, suspension de formation.

Les frais annuels de scolarité peuvent être réglés en une fois ou plusieurs fois par prélèvement automatique et font l’objet d’une facture. Le paiement en une fois ne donne pas droit à un escompte.

Toute année de formation est due dans son intégralité. En cas de non acquittement des frais de scolarité, l’Ecole Rockefeller se réserve le droit de suspendre la formation et de saisir le tribunal compétent.

En tout état de cause, un étudiant doit s’acquitter des sommes dues à l’Ecole Rockefeller pour valider toute nouvelle inscription. Il est possible pour un étudiant de signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en cours de formation. Ce changement de statut est alors définitif.

Les frais d’inscription ne seront pas remboursés. Les frais de scolarité déjà réglés seront remboursés au prorata temporis de la date de signature du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, tout mois entamé étant dû en totalité.

Frais de formation pour tout élève ou stagiaire en formation continue :

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Si la formation est financée par l’employeur ou par un organisme financeur public ou privé, conformément à l’article L6353 – 1, l’Ecole Rockefeller émet une convention de formation professionnelle en deux exemplaires dans laquelle sont précisées les modalités de paiement. L’inscription définitive est confirmée par le retour de cette convention dûment signée.

Si la formation est financée par le stagiaire, l’Ecole Rockefeller émet un contrat de formation professionnelle en deux exemplaires dans lequel sont précisées les modalités de paiement, conformément à l’article L6353 – 3 à 7.

Dans ce cas, le stagiaire peut, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire de la convention ou du contrat doit être retourné signé à l’Ecole Rockefeller. Toute modification de la convention ou du contrat fera l’objet d’un avenant à la version initiale qui sera envoyé au client pour signature et renvoi à l’Ecole Rockefeller.

Les frais de formation font l’objet d’une facture. En cas de non acquittement des frais de formation, l’Ecole Rockefeller se réserve le droit de suspendre la formation et de saisir le tribunal compétent.

En tout état de cause, un élève ou stagiaire doit s’acquitter des sommes dues à l’Ecole Rockefeller pour valider toute nouvelle inscription. En cas d’arrêt anticipé de la formation ou abandon de la formation par le stagiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

ARTICLE 4 : FORMATION CONTINUE INTER ET INTRA-ENTREPRISE

Article 4.1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par l’Ecole Rockefeller rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le Client garantit à l’Ecole Rockefeller que ses Participants disposent du niveau de connaissance prérequis et/ou répondent d’un niveau de compétence suffisant pour pouvoir suivre les formations.

A ce sujet, l’Ecole Rockefeller ne pourra être tenu responsable d’aucune faute ou manquement à ses obligations.

Article 4.2 : Documents contractuels

L’Ecole Rockefeller fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie conformément à l’article L6353 – 1.

Le Client s’engage à retourner à l’Ecole Rockefeller dans un délai minimum de deux semaines avant la date de début de la formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Formation inter-entreprises : une convocation et un certificat de réalisation seront établis par Participant.

Formation intra-entreprise : une feuille d’émargement collective sera établie pour le Client.

Article 4.3 : Conditions financières

Les prix applicables sont ceux précisés sur le devis qui sera retourné à l’Ecole Rockefeller signé, daté avec la mention « Bon pour accord ».

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les factures sont payables à réception, sans escompte et à l’ordre de l’Ecole Rockefeller.

Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation sauf spécification.

Formations inter-entreprises : L’inscription est contractualisée par une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353 – 3 à 7, dûment signé, daté par les parties.

Le stagiaire signataire d’un contrat de formation professionnelle, peut, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat, se rétracter par Lettre Recommandée avec avis de réception.

La facture est établie après la réalisation de la formation.

Formations intra-entreprise : Une proposition pédagogique et financière écrite est établie par l’Ecole Rockefeller.

Après retour d’un exemplaire signé et daté, la formation est contractualisée par une convention de formation dûment signée, datée par les parties.

La facturation sera réalisée au fur et à mesure de l’avancement de la formation.

Article 4.4 : Conditions d’annulation d’une formation par le Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’attention de la Direction Générale, au 4 avenue Rockefeller – 69373 Lyon Cedex 08. La date prise en compte est la réception du courrier.

La convention de formation ou le contrat de formation professionnelle signé par le Client vaut engagement financier.

  • Si l’annulation intervient un mois avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • Si l’annulation intervient entre un mois et 2 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
  • Si l’annulation intervient la veille ou le jour du démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.
  • Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 4.5 : Remplacement d’un participant par le Client

En cas d’empêchement de l’un des Participants, l’Ecole Rockefeller offre à ses Clients la possibilité de remplacer celui-ci par une autre personne répondant aux prérequis de la formation.

Article 4.6 : Conditions de report ou d’annulation d’une formation par l’Ecole Rockefeller

En cas de force majeure, l’Ecole Rockefeller se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation. Dans ce cas, le client peut soit reporter l’inscription à une autre session de son choix, soit annuler sa demande d’inscription. L’Ecole Rockefeller ne peut être tenue responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure.

Article 4.7 : Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le solde sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client, unique interlocuteur et co-contractant de l’Ecole Rockefeller, sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Il est rappelé que toute personne sur le sol français doit respecter la législation française, en particulier dans le domaine de la sécurité informatique :

  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’Ecole Rockefeller, en vous adressant à dpo@ecole-rockefeller.com. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  • Pour rappel, les données à caractère personnel collectées par l’Ecole Rockefeller sont nécessaires pour exécuter les services sollicités auprès de l’Ecole Rockefeller. Les informations portées sur le formulaire ou dossier d’inscription sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à l’inscription à la formation choisie. La durée de conservation de ces données varie entre 5 et 10 ans en fonction de la gestion du parcours de formation au sein de l’Ecole et des obligations légales et réglementaires d’un établissement d’enseignement supérieur. Les destinataires des données sont le personnel administratif et les enseignants de l’Ecole Rockefeller et/ou les employeurs et/ou les organismes sociaux et/ou les financeurs.
  • Législation relative à la fraude informatique (article 323-1 à 323-7 du Code pénal) http://www.legifrance.gouv.fr/

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’Ecole Rockefeller.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des Participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces Participants.

L’Ecole Rockefeller ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par des prestations fournies.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Pour les formations réalisées dans les locaux de l’Ecole Rockefeller, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement, dont il reconnait avoir pris connaissance en le signant. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les parties conviennent que tout litige né directement ou indirectement de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes de Lyon.

ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’Ecole Rockefeller à son siège social, au 4 avenue Rockefeller – 69008 Lyon.